Conditions générales de vente
1. Dispositions Générales
1.1. Identification de l’Entreprise
Nom de l’Entreprise : Fenêtres pour Demain
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital Social : 25 000 euros
Siège Social : 18 rue Coypel 75013 PARIS
Téléphone : 01 81 70 64 34
E-mail : contact@fenetrespourdemain.com
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par FENÊTRES POUR DEMAIN auprès de consommateurs ou acheteurs non professionnels.
Elles sont jointes à chaque devis et en font partie intégrante.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client.
ARTICLE 2 – Produits – Sur-mesure – Responsabilité du Client
Les produits vendus sont des menuiseries extérieures fabriquées exclusivement sur mesure, réalisées selon les spécifications du Client, les contraintes du bâti existant et les normes techniques applicables. Ces produits étant personnalisés :
– ils sont non standardisés,
– non revendables,
– non stockables.
Le Client reconnaît que les visuels, schémas, descriptifs et dimensions figurant sur les supports commerciaux sont fournis à titre indicatif.
ARTICLE 3 – Autorisations administratives et privées
Le Client est seul responsable de l’obtention préalable de toutes autorisations nécessaires à la réalisation des travaux, notamment :
– autorisation de copropriété ou du syndic,
– déclaration préalable de travaux,
– permis de construire,
– autorisation de la mairie ou de toute autorité compétente.
FENÊTRES POUR DEMAIN n’a aucune obligation de vérification ni d’assistance administrative.
Tout retard, refus, opposition ou impossibilité d’exécution lié à l’absence ou à l’insuffisance de ces autorisations ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité, remise ou annulation aux torts du Vendeur.
ARTICLE 4 – Devoir de conseil (strictement limité et encadré)
FENÊTRES POUR DEMAIN exécute un devoir de conseil strictement limité aux caractéristiques techniques des produits fournis et à leur mise en œuvre conformément aux règles de l’art applicables aux menuiseries extérieures.
Le Client reconnaît expressément :
– être seul décisionnaire du choix final des produits, options, teintes, configurations, performances et aspects esthétiques ;
– assumer seul la conformité de ces choix aux contraintes architecturales, réglementaires, administratives, patrimoniales ou de copropriété.
Le devoir de conseil de FENÊTRES POUR DEMAIN n’inclut notamment pas :
– l’analyse des règles d’urbanisme,
– l’obtention ou la vérification des autorisations administratives,
– l’analyse de la conformité aux règlements de copropriété,
– l’appréciation esthétique subjective ou le rendu visuel final.
La responsabilité de FENÊTRES POUR DEMAIN ne saurait être engagée au titre de choix validés par le Client, ni de contraintes extérieures au périmètre de fourniture et de pose des menuiseries.
ARTICLE 5 – Devis – Formation du contrat
Le devis constitue une offre contractuelle.
Le contrat est définitivement formé à la signature du devis par le Client et au versement de l’acompte prévu.
Toute signature engage irrévocablement le Client.
ARTICLE 6 – Cotes – Métrage – Fabrication
Les dimensions figurant sur le devis correspondent à des cotes commerciales indicatives.
Les dimensions définitives de fabrication sont déterminées exclusivement lors du métrage technique réalisé après signature du devis par FENÊTRES POUR DEMAIN.
Ce métrage constitue un document interne non soumis à validation du Client.
Les cotes issues du métrage technique prévalent sur toute cote figurant au devis.
Le Client reconnaît que toute variation dimensionnelle issue du métrage est inhérente aux contraintes du bâti existant.
Toute contestation fondée exclusivement sur une différence entre cotes commerciales et cotes de fabrication est expressément exclue et ne peut caractériser une non-conformité, un défaut ou une malfaçon.
ARTICLE 7 – Prix
Les prix sont ceux figurant au devis, exprimés en euros HT et TTC.
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
– acompte à la commande ;
– second acompte exigible à la livraison des menuiseries, préalablement à toute pose ;
– solde payable à l’issue de la réception des travaux.
Le Client reconnaît expressément qu’aucune prestation de pose ne sera réalisée tant qu’un minimum de 80 % du montant total de la commande n’aura pas été intégralement réglé.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur applicable aux créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Le Client renonce expressément à toute exception d’inexécution ou droit de compensation fondé sur des réserves mineures, esthétiques ou n’affectant pas la fonctionnalité des ouvrages.
ARTICLE 9 – Délais
Les délais de fabrication, livraison et pose sont donnés à titre indicatif.
Ils ne constituent pas un engagement de résultat mais une obligation de moyens.
Tout retard inférieur à quatre-vingt-dix (90) jours ne pourra, en tout état de cause, être considéré comme fautif ou justifier une résiliation aux torts de FENÊTRES POUR DEMAIN.
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité, remise ou dommages intérêts.
ARTICLE 10 – Dépose des existants – Rénovation – Finitions
La dépose des menuiseries existantes peut entraîner des dégradations inhérentes à l’état du bâti existant.
Sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis, les prestations comprennent exclusivement la dépose, la pose, ainsi que les rebouchages et joints strictement nécessaires. Les travaux de finition
(peinture, papier peint, enduits décoratifs, reprises esthétiques) ne sont pas inclus et restent à la charge du Client.
Ces dégradations ne constituent pas une malfaçon et ne peuvent donner lieu à remise commerciale, réduction de prix ou indemnisation.
ARTICLE 11 – Réception des travaux – Procès-verbal
La réception intervient à l’issue de la pose.
Elle peut être expresse ou tacite.
En cas d’absence du Client, de refus de signature du procès-verbal ou de présence d’un locataire ou tiers, la réception sera réputée acquise dès lors que les ouvrages sont achevés, fonctionnels et utilisables conformément à leur destination.
À défaut de procès-verbal signé, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la fin des travaux pour notifier par écrit d’éventuelles réserves précises et motivées.
Passé ce délai, les travaux seront réputés réceptionnés sans réserve.
Les réserves formulées ne suspendent en aucun cas l’exigibilité du solde, sauf si elles portent exclusivement sur une non-conformité rendant l’ouvrage impropre à sa destination normale.
ARTICLE 12 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.
ARTICLE 13 – Garanties légales – Réserve de propriété
Les produits bénéficient des garanties légales en vigueur.
Toute intervention au titre des garanties est subordonnée au paiement intégral du prix et à la production d’une facture acquittée.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les défauts liés aux supports existants, à l’environnement du bâti ou à des interventions de tiers.
Les produits demeurent la propriété de FENÊTRES POUR DEMAIN jusqu’au paiement complet.
ARTICLE 14 – Responsabilité
La responsabilité de FENÊTRES POUR DEMAIN est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit reconnu non conforme.
Aucun remboursement intégral ne pourra être exigé, sauf obligation légale expresse.
ARTICLE 15 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose de l’ensemble des droits prévus par la réglementation.
ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, visuels, plans et contenus demeure la propriété exclusive de FENÊTRES POUR DEMAIN.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 17 – Droit à l’image
Sauf opposition écrite du Client, FENÊTRES POUR DEMAIN est autorisée à utiliser les photographies des réalisations à des fins commerciales ou de communication.
ARTICLE 18 – Imprévision – Force majeure
Les dispositions des articles 1195 et 1218 du Code civil sont applicables.
ARTICLE 19 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
MCP MÉDIATION – Médiation de la Consommation et Patrimoine 12 Square Desnouettes – 75015 Paris
www.mcpmediation.org
ARTICLE 20 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 21 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Vous pouvez aussi nous rendre visite à notre showroom situé 18 rue Coypel, 75013 Paris, ou nous joindre au 01 81 70 64 34
